Les présentes conditions générales de location saisonnière (les « Conditions ») s'appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès de Maison Chinama, sur chinama.fr, par e-mail, par téléphone ou par message.
1. Le prestataire
Les logements sont proposés par la société Home Solutions, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 929 222 990 (SIRET 929 222 990 00012), dont le siège social est situé 10a rue de Bischoffsheim, 67560 Rosheim, exploitant la marque Maison Chinama (le « Prestataire »). Agence : 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg.
Le Prestataire intervient, selon les logements, en qualité de mandataire du propriétaire (activité de gestion et de conciergerie) ou pour son propre compte. Il est titulaire des cartes professionnelles Gestion immobilière et Transaction n° CPI 6701 2024 000 000 025, délivrées par la CCI Alsace Eurométropole, et bénéficie d'une garantie financière auprès de GALIAN-SMABTP.
Contact : hello@chinama.fr, 06 99 59 74 47, chinama.fr.
2. Objet et champ d'application
Les Conditions régissent la location meublée de courte durée, à usage exclusif d'habitation temporaire de loisirs ou de déplacement professionnel (le « Séjour »), des logements proposés par le Prestataire (le « Logement »), réservés en direct.
Les réservations effectuées sur une plateforme (Airbnb, Booking.com ou autre) restent régies en priorité par les conditions de cette plateforme ; les présentes Conditions s'appliquent alors à titre complémentaire pour l'occupation du Logement (règlement intérieur, capacité, dégradations).
La location est conclue conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil et à l'article L. 324-2 du Code du tourisme. Elle n'est pas soumise à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le Logement ne peut en aucun cas constituer la résidence principale du locataire (le « Locataire »).
3. Réservation et formation du contrat
La réservation est effectuée par une personne majeure, qui peut être invitée à justifier de son identité. Elle devient ferme et définitive à la réception cumulative (i) de la confirmation de réservation acceptée par le Locataire, valant acceptation des présentes Conditions, et (ii) du paiement intégral du Séjour prévu à l'article 5. Une demande de réservation envoyée depuis le site ne vaut pas réservation tant que le Prestataire ne l'a pas confirmée.
Le descriptif du Logement (surface, couchages, équipements, adresse) est communiqué avant la réservation. Les photographies sont non contractuelles dans la limite de différences mineures n'affectant pas la jouissance du Logement.
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date déterminée.
4. Durée du séjour
Le Séjour est conclu pour la durée précisée dans la confirmation de réservation, sans pouvoir excéder 90 jours consécutifs. Le Locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux à l'issue du Séjour. Toute prolongation requiert l'accord écrit préalable du Prestataire.
5. Prix et paiement
Le prix du Séjour est indiqué toutes taxes comprises avant la réservation. Il comprend la mise à disposition du Logement, les charges courantes (eau, électricité, chauffage, connexion internet le cas échéant), le ménage de fin de séjour et le linge lorsqu'ils sont indiqués, ainsi que les prestations mentionnées dans la confirmation. La taxe de séjour est indiquée en sus lorsqu'elle n'est pas incluse.
Le prix total du Séjour est payé en intégralité à la réservation, par carte bancaire. Aucun acompte n'est demandé.
6. Dégradations et frais
Aucun dépôt de garantie n'est demandé. Le Locataire reste responsable des dégradations et pertes survenues pendant le Séjour (article 12) : le coût des réparations ou du remplacement, des objets manquants, d'un ménage exceptionnel et des pénalités prévues aux présentes lui est facturé sur présentation de justificatifs, et réglé dans un délai de 14 jours.
7. Taxe de séjour
La taxe de séjour, fixée par la collectivité du lieu du Logement, est due par le Locataire. Elle est facturée par le Prestataire et reversée à la collectivité, ou collectée par la plateforme de réservation. Son montant, fonction du nombre de nuits et de personnes assujetties, est indiqué avant la réservation.
8. Arrivée, départ et clés
Arrivée : à partir de 16 h, sauf horaire différent indiqué sur la fiche du Logement. L'accès se fait de manière autonome (boîte à clés ou serrure connectée) ou par un accueil, selon les modalités communiquées avant l'arrivée.
Départ : au plus tard à 11 h, sauf horaire différent indiqué sur la fiche du Logement. Tout départ tardif non autorisé peut donner lieu à une pénalité forfaitaire de 50 € par heure entamée, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice subi, notamment le retard du séjour suivant.
La perte de clés, badge ou télécommande est facturée au coût réel de remplacement (reproduction, changement de cylindre le cas échéant).
9. Annulation et modification
Toute annulation est notifiée par écrit, l'e-mail faisant foi de la date.
- Annulation plus de 5 jours avant la date d'arrivée : le prix du Séjour est intégralement remboursé.
- Annulation 5 jours ou moins avant la date d'arrivée, ou absence le jour de l'arrivée : le prix du Séjour reste dû en totalité.
Des conditions particulières, plus favorables, peuvent figurer dans la confirmation de réservation ; elles prévalent alors sur le présent article.
Une arrivée retardée ou un départ anticipé, du fait du Locataire, ne donne lieu à aucun remboursement. Toute modification des dates est soumise à l'accord du Prestataire et à la disponibilité du Logement ; une différence de prix peut en résulter.
En cas d'annulation par le Prestataire pour un motif autre qu'un cas de force majeure ou une faute du Locataire, les sommes versées sont intégralement remboursées, et le Prestataire s'efforce de proposer un relogement de catégorie équivalente.
Le Prestataire recommande au Locataire la souscription d'une assurance annulation.
10. Capacité d'accueil et occupation
Le Logement est loué pour un nombre maximal d'occupants précisé dans le descriptif, enfants compris. En cas de dépassement non autorisé, le Prestataire peut refuser l'accès aux occupants surnuméraires ou facturer un supplément de 30 € par personne et par nuit.
Les fêtes, soirées et événements sont interdits, sauf accord écrit préalable. Le Logement est non-fumeur. Les animaux ne sont admis que si le descriptif le prévoit expressément.
11. Obligations du Locataire
- User du Logement de manière raisonnable, respecter le voisinage et le règlement de copropriété, notamment le calme entre 22 h et 8 h.
- Ne pas céder ni sous-louer le Séjour.
- Signaler sans délai tout dysfonctionnement, sinistre ou dégradation.
- Restituer le Logement dans un état de propreté raisonnable : vaisselle faite, poubelles évacuées, mobilier remis en place. À défaut, un forfait de ménage complémentaire de 60 € minimum peut être facturé.
- Permettre l'accès au Logement pour toute réparation urgente.
12. État des lieux et dégradations
Un état descriptif et, le cas échéant, un inventaire sont mis à disposition du Locataire. Toute réclamation relative à l'état du Logement est signalée dans les 24 heures suivant l'arrivée, photographies à l'appui ; passé ce délai, le Logement est réputé conforme.
Le Locataire est responsable des dégradations et pertes survenues pendant le Séjour, de son fait ou de celui des personnes qu'il a admises dans les lieux, sauf à prouver qu'elles ne lui sont pas imputables.
13. Assurance et responsabilité
Le Locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, recours des voisins). Une attestation peut lui être demandée.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte d'effets personnels, de nuisances extérieures indépendantes de sa volonté (travaux, voisinage), d'interruption des services publics (eau, électricité, internet) imputable aux fournisseurs, ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Données personnelles
Les données collectées (identité, coordonnées, informations de réservation) sont traitées par le Prestataire pour la gestion des réservations, l'exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales, dont la collecte de la taxe de séjour et, pour les ressortissants étrangers, la fiche individuelle de police prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Avec l'accord du Locataire, elles peuvent servir à l'envoi d'offres.
Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer à l'adresse hello@chinama.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi notre politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à hello@chinama.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, www.mediation-franchise.com, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
16. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et rédigées en français, version qui prévaut sur toute traduction. Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
